Stationnement ou circulation sur la voie publique en quête de clients avec une motocyclette ou tricycle à moteur mis à disposition de la clientèle d'une entreprise

L3124-9 du C. Transports

article(s)

27474

natinf

Non prévu

natinf au vol

Inclus le stationnement à l'abord des gares et aérogares sans réservation préalable

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

06.01.2022
Fiche créée par Jennifer