Stationnement ou circulation sur la voie publique en quête de clients avec une motocyclette ou tricycle à moteur mis à disposition de la clientèle d'une entreprise
L3124-9 du C. Transports
article(s)
27474
natinf
Non prévu
natinf au vol
Inclus le stationnement à l'abord des gares et aérogares sans réservation préalable
information(s) complémentaire(s)
Délit
classe
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.