Usage indu du macaron de la carte de stationnement pour personnes handicapées GIG ou GIC

Décret 2005-1766 du 30/11/2005

article(s)

11074

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "Armes" par "Stationnement"
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer