Arrêt d'un véhicule interdit par règlement de police

R 417-6 du C.R.

article(s)

32531

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "D.I.A.<br /> D.STUP" par "D.I.A.
D.STUP"
06.01.2022
Jennifer a remplacé "Armes" par "Stationnement"
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer