Stationnement de véhicule dont le moteur n'est pas arrêté

R 318-1 du C.R.

article(s)

21939

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "D.I.A.<br /> D.STUP" par "D.I.A.
D.STUP"
06.01.2022
Jennifer a remplacé "Armes" par "Stationnement"
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer