Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation

R.412-9 , R451-1, L412-1 du Code de la Consommation

article(s)

293

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

09.01.2022
Fiche créée par Jennifer