Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer à une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe
225-4-10 al 1 du code penal
article(s)
27946
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
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Historique des contributions
07.01.2022
Fiche créée par Jennifer