Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer à une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe

225-4-10 al 1 du code penal

article(s)

27946

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

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Délit

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07.01.2022
Fiche créée par Jennifer