Vente à la sauvette: offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions règlementaire sur la police de ce lieu

446-1 et 446-3 du C.P.

article(s)

2223

natinf

Non prévu

natinf au vol

Confiscation

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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07.01.2022
Fiche créée par Jennifer