Circulation irrégulière sur la chaussée de cortège, convois, procession ou groupement organisé de piétons

R 412-43 du C.R.

article(s)

22791

natinf

Non prévu

natinf au vol

Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

Cas piéton

classe
Forfaitaire Maximum
4€ 4€
Minorée Majorée
4€ 4€

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Historique des contributions

06.01.2022
Fiche créée par Jennifer