Atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

226-1 et 226-31 du CP

article(s)

10765

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

06.01.2022
Fiche créée par Jennifer