Ivresse publique et manifeste (IPM)

R3353-1 du CSP

article(s)

6252

natinf

Non prévu

natinf au vol

Chambre de sûreté et audition à l'issue.
OU
placer ce dernier sous la responsabilité d'une personne qui se porte garant et signe un papier de remise

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

01.01.2022
Fiche créée par Jennifer