Outrage à PCMSP commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords de l'établissement
433-5 du C.P.
article(s)
23447
natinf
Non prévu
natinf au vol
Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de nature non rendus publics ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
information(s) complémentaire(s)
Délit
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Historique des contributions
01.01.2022
Fiche créée par Jennifer