Communiquer ou divulguer une fausse information de sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours
322-14 du C.P.
article(s)
10595
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer