Communiquer ou divulguer une fausse information de sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours

322-14 du C.P.

article(s)

10595

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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28.12.2021
Fiche créée par Jennifer