Traversée irrégulière de voie ferrée

art.6, art.80-2 al.1 décret 42-730 du 22/03/1942

article(s)

4077

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

Cas piéton

classe
Forfaitaire Maximum
4€ 4€
Minorée Majorée
4€ 4€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer