Traversée de voie ferrée par un piéton malgré un feu rouge clignottant

R 412-41 et R 412-43 du C.R.

article(s)

22790

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

Cas piéton

classe
Forfaitaire Maximum
4€ 4€
Minorée Majorée
4€ 4€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer