Interdiction du port d'allumette, briquet et autre

R163-2 du Code forestier, arrêté préfectoral du 16 mars 2009

article(s)

7927

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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26.12.2021
Fiche créée par Jennifer