Mendicité avec enfant: maintenir un enfant de moins de 6 ans, sur la vp ou dans des espaces affectes au transport collectif dans le but de solliciter la générosité des passants

227-15 du Code penal

article(s)

10880

natinf

Non prévu

natinf au vol

Interpellation

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer