Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée

R415-11 R412-37 R412-40

article(s)

32973

natinf

32973

natinf au vol

DÉPISTAGE

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Jennifer