Distribution d’imprimé ou d’objet à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique

R.412-52

article(s)

6081

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

12.07.2019
Jennifer a remplacé "
NÉANT
" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer