Dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique

322-1, 322-2 et 32-15 du CP

article(s)

80

natinf

Non prévu

natinf au vol

Applicable aux panneaux de signalisation

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer