Appels téléphoniques malveillants réitérés, ou envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui

222-16 du C.P.

article(s)

12030

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

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16.01.2022
Fiche créée par Jennifer