Non respect d'une mesure préfectorale édictée pour assurer la prévention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies

R.163-2 2°, art. L.131-6 3° du C. forestier. R.163-2 al. 1 du C. forestier

article(s)

29539

natinf

Non prévu

natinf au vol

Valable pour le bivouac ou camping sauvage, ou un feu à moins de 200 mètres d’un espace boisé (barbecue, cigarette, torches...)

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer