Non respect d'une mesure préfectorale édictée pour assurer la prévention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies
R.163-2 2°, art. L.131-6 3° du C. forestier. R.163-2 al. 1 du C. forestier
article(s)
29539
natinf
Non prévu
natinf au vol
Valable pour le bivouac ou camping sauvage, ou un feu à moins de 200 mètres d’un espace boisé (barbecue, cigarette, torches...)
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer