Passage irrégulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures

Art. R. 4274-11 du C. des transports

article(s)

23714

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

13.01.2022
Fiche créée par Jennifer