Maintien sur le coté d'un bateau d'objet en débordement de nature a compromettre la sécurité sur la voie de navigation intérieure

Art. R. 4274-3 al. 1 du C. des transports

article(s)

30406

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

06.01.2022
Fiche créée par Jennifer