Navigation sur les eaux intérieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme de la plaque

Art. R. 4142-1 du C. des transports

article(s)

23635

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer