Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à obligation d'annonce
Art. R. 4274-13 du C. des transports
article(s)
30364
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer