Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié
R.318-3 AM 13/04/1972
article(s)
22658
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMOBILISATION
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer