Non renforcement des amarres d'un bateau en période de crue ou de glace de la voie de navigation intérieure

Art. R. 4274-2 al. 1 du C. des transports

article(s)

30349

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer