Navigation sur les eaux intérieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposée sur la coque

Art. R. 4142-2 du C. des transports

article(s)

6446

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer