Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau intérieure

Art. R. 4274-3 al. 1 du C. des transports

article(s)

25319

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer