Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieur soumis à l'obligation d'annonce

Art. R. 4274-13 du C. des transports

article(s)

30366

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer