Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
Art. R. 4274-11 du C. des transports
article(s)
23706
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer