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Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
Art. R. 4274-11 du C. des transports
article(s)
23706
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
68€
450€
Minorée
Majorée
45€
180€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par
Jennifer