Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 mètres de long de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonce
Art. R. 4274-13 du C. des transports
article(s)
30363
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer