Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure

Art. R. 4274-17 du C. des transports

article(s)

23757

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer