Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure
Art. R. 4274-17 du C. des transports
article(s)
23757
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
68€
450€
Minorée
Majorée
45€
180€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.