Circulation d'un véhicule sans amarrage d'un chargement débordant ou de grande longueur

R 312-19 du C.R.

article(s)

22595

natinf

Non prévu

natinf au vol

Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer