Entrée irrégulière dans un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux intérieures
Art. R. 4274-11 du C. des transports
article(s)
30405
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
13.01.2022
Fiche créée par Jennifer