Entrée irrégulière dans un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux intérieures

Art. R. 4274-11 du C. des transports

article(s)

30405

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

13.01.2022
Fiche créée par Jennifer