Récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h

L413-1 L224-12

article(s)

22037

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE DIA/STUP - CONFISCATION - RETENTION DU PERMIS

information(s) complémentaire(s)

Délit - 6 point(s)

classe

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03.02.2019
Fiche créée par Jennifer