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Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
R.413-14-1 + A.P.
article(s)
21526
natinf
Non prévu
natinf au vol
DÉPISTAGE DIA/STUP - CONFISCATION - RETENTION DU PERMIS
information(s) complémentaire(s)
5ème classe - 6 point(s)
classe
Forfaitaire
Maximum
NÉANT
1500€ à 3000€
Minorée
Majorée
NÉANT
NÉANT
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
03.02.2019
Fiche créée par
Jennifer