Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

R.413-14-1 + A.P.

article(s)

21526

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE DIA/STUP - CONFISCATION - RETENTION DU PERMIS

information(s) complémentaire(s)

5ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer