Excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h

R.413-14 + A.P.

article(s)

21527

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE DIA & STUP | RÉTENTION DU PERMIS | SAISINE OMP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 4 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

25.08.2020
Popop a remplacé "DÉPISTAGE DIA & STUP | RÉTENTION DU PERMIS" par "DÉPISTAGE DIA & STUP | RÉTENTION DU PERMIS | SAISINE OMP"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer