Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h

R.413-14 + A.P.

article(s)

11301

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE DIA/STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer