Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h)

R.413-14 + A.P.

article(s)

25387

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE DIA & STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe - 1 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

13.01.2022
Jennifer a remplacé "1" par "1"
13.01.2022
Jennifer a remplacé "Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h)" par "Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h)"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer