Excès de vitesse par conducteur de véhicule sans moteur

R 413-16 du C.R.

article(s)

6189

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "D.I.A.<br /> D.STUP" par "D.I.A.
D.STUP"
06.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation" par "Vitesse"
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer