Conduite d'un véhicule ou engin dangeureuse pour les piétons sur un trottoir ou terre-plein aménagé en parc de stationnement

R.413-18

article(s)

10095

natinf

Non prévu

natinf au vol

DEPISTAGE

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.01.2020
leflysurfeur a remplacé "CAS 4 BIS" par "CAS 4 BIS (90€)"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer