Inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe

R412-31

article(s)

22053

natinf

22053

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Jennifer