Inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant

R412-30

article(s)

22053

natinf

22053

natinf au vol

DEPISTAGE

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 4 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Jennifer