Inobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu

R.412-30

article(s)

210

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE ALCOOLÉMIE - STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 4 point(s)

classe

Forfaitaire	Maximum
135€	750€

Minorée	Majorée
90€	375€

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Historique des contributions

30.07.2020

Sébastien a remplacé "Innobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu" par "Inobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu"

03.02.2019

Fiche créée par Jennifer