Transport routier national ou transfrontalier régulier de voyageurs sans extrait du tableau de service a bord du véhicule - véhicule non équipé de chronotachygraphe
Art. 16, art. 4, art. 2 du règlem. CEE du 15-03-2006. Art. 3, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.
article(s)
7685
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
09.01.2022
Fiche créée par Jennifer