Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle
Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958. Art. 3 al. 1, art. 1, art. 2 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 10 3° de l'AETR du 01-07-1970.
article(s)
7728
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
09.01.2022
Fiche créée par Jennifer