Emploi de chauffeur non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice de l'activité d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur
R231-13 du C. Tourisme
article(s)
27710
natinf
Non prévu
natinf au vol
PV à l'encontre de l'exploitant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
07.01.2022
Fiche créée par Jennifer