Emploi de chauffeur non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice de l'activité d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur

R231-13 du C. Tourisme

article(s)

27710

natinf

Non prévu

natinf au vol

PV à l'encontre de l'exploitant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

07.01.2022
Fiche créée par Jennifer