Exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sans carte professionnelle en cours de validité

Art 7 du décret du 11/10/2010

article(s)

28160

natinf

Non prévu

natinf au vol

S'applique dans le cas ou la carte professionnelle n'est pas valide ou en cas de permis A probatoire.

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

07.01.2022
Fiche créée par Jennifer