Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs
Art. 15 2° al. 3 du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 al. 1, art. 2, art. 1 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.
article(s)
7701
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.